Résultats provisoires des législatives à la Cour Suprême: Les précisions de Mamadou Sylla ‘’Syma’’

Peu après la transmission des résultats provisoires des élections législatives du 28 septembre 2013 à la Cour Suprême par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), le président de la plus haute instance judiciaire de la Guinée, Mamadou Sylla ''Syma'' a apporté des précisions sur les dispositions juridiques relatives à d'éventuels recours des partis politiques engagés dans cette compétition électorale.

Dans ce communiqué diffusé sur les ondes des médias d'Etat, le président de la Cour Suprême rappelle certaines dispositions de la loi électorale qui permettent à la Cour Constitutionnelle de proclamer les résultats définitifs ou annuler le scrutin.

 

A ce propos, voici les précisions de Mamadou Sylla ''Syma'', président de la Cour Suprême :

« Article 164 : si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'a été déposée  au greffe de la Cour constitutionnelle par l'un des candidats, dans le délai prévu à l'article 165 du présent code, la Cour constitutionnelle déclare  les députés définitivement élus   le huitième jour suivant la proclamation des résultats provisoires.

 

Article 165 : les candidats disposent d'un délai  disposent de cinq jours francs à compter de la proclamation des  résultats provisoires  pour contester la régularité des opérations électorales. Les requêtes sont déposées au greffe de la  Cour constitutionnelle. Il en est donné récépissé par le greffier en chef.  Sous peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent  préciser les faits et moyens allégués, et respecter les délais de dépôt.

Article 166 : les requêtes  sont communiquées par le Greffier   en chef de la Cour constitutionnelle aux mandataires des candidats ou listes en présence, qui disposent d'un délai maximum de trois jours (3) francs pour déposer leur mémoire en réponse.

 

Il est donné récépissé du dépôt du mémoire par le Greffier en chef.

 

Articles 167 : la  Cour constitutionnelle examine et tranche définitivement toute réclamation et statue souverainement, sur la régularité de l'élection des Députés à l'Assemblée nationale. Dans le cas où elle constate l'existence d'irrégularités, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de celle-ci, il y a lieu, soit de maintenir les résultats provisoires proclamés par le Président de la CENI, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

 

La Cour constitutionnelle emporte proclamation définitive ou annulation de l'élection.

 

En cas d'annulation, il est procéder à un nouveau scrutin dans les soixante (60) jours qui suivent.

 

Les délais prévus dans les dispositions légales, commencent à compter du mardi 22 octobre 2013 à 00 heures. »

 

Abdoul Wahab Barry Kabanews